1. Définitions
Les mots et expressions commençant par une lettre majuscule ont la signification qui leur est donnée ci-dessous ou dans le corps des présentes Conditions Générales, qu’ils soient employés au masculin ou au féminin, au singulier ou au pluriel, comme nom, adjectif, verbe, adverbe ou autrement :
• Abonnement désigne l’abonnement aux Services souscrit par le Client dont le détail figure dans la Proposition.
• Client désigne toute personne ayant accepté une Proposition de Smartvideo selon les modalités précisées dans les présentes Conditions Générales.
• Compte Utilisateur désigne un accès individuel à la Plateforme au moyen d’un identifiant de connexion personnel.
• Conditions Générales désigne les présentes conditions générales de vente et d’utilisation (y compris les annexes).
• Contrat désigne la Proposition et les Conditions Générales (y compris la Politique de Confidentialité) ainsi que, le cas échéant tout autre document qui y est mentionné, formant un ensemble indissociable.
• Partie(s) désigne Smartvideo et/ou le Client.
• Plateforme désigne la plateforme au travers de laquelle les Services sont fournis par Smartvideo.
• Politique de Confidentialité désigne politique de Smartvideo en matière de protection des données à caractère personnel explicitée dans le document intitulé « Politique de confidentialité » qui fait partie intégrante des Conditions Générales.
• Proposition désigne la proposition faite par Smartvideo au Client détaillant les termes et conditions de l’Abonnement et des Services fournis au Client.
• Services désigne l’Abonnement et, le cas échéant, les services complémentaires fournis par Smartvideo sur la Plateforme identifiés dans la Proposition.
• Site désigne le site internet à partir duquel le Client pourra accéder à la Plateforme.
• Smartvideo désigne la société Smartvideo identifiée en tête des présentes Conditions Générales.
• Utilisateurs désigne les utilisateurs désignés par le Client pour utiliser la Plateforme dans la limite du nombre maximum précisé dans la Proposition.
2. Objet
Smartvideo propose un service de gestion de projets au travers de la Plateforme.
Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les modalités et conditions générales de fourniture et d’utilisation d’un accès à la Plateforme au bénéfice du Client ainsi que de définir les droits et obligations des Parties dans ce cadre.
Les Services proposés sur la Plateforme sont accessibles via un Site dédié au Client qui sera mis à disposition du Client après acceptation de la Proposition.
3. Commande
Le détail des Services souscrits par le Client ainsi que, le cas échéant, les conditions particulières s’ajoutant aux Conditions Générales, figurent dans la Proposition établie par Smartvideo et adressée au Client par tout moyen écrit (y compris par email).
Afin de valider la Proposition susvisée, le Client doit retourner à Smarvideo un exemplaire de la Proposition signé par un représentant dûment habilité. En cas de signature électronique, celle-ci doit répondre aux exigences de l’articles 1367 du Code civil et du décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017.
Une fois que le Client a signé la Proposition, Smartvideo lui envoie un email à l’adresse indiquée par le Client contenant ses identifiants de connexion ainsi qu’un lien de connexion dédié au Client vers la Plateforme.
4. Accès aux Services
Le Client peut accéder à tout moment à la Plateforme après s’être identifié à l’aide de ses identifiants de connexion.
Le Client est seul responsable du maintien de la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe, tout accès à la Plateforme à l’aide de ces derniers étant réputé effectué par le Client. Celui-ci doit immédiatement contacter Smartvideo aux coordonnées mentionnées en tête des présentes s’il remarque que sa Plateforme a été utilisée à son insu. Il reconnaît à Smartvideo le droit de prendre toutes mesures appropriées en pareil cas.
Il appartient au Client de sélectionner les Utilisateurs ayant accès à la Plateforme.
Le Client est seul responsable du maintien par les Utilisateurs de la confidentialité de leurs identifiants de connexion et/ou mots de passe. Il s’engage à veiller à ce que les Utilisateurs ne permettent à aucun tiers de les utiliser à leur place ou pour leur compte, sauf à en supporter l’entière responsabilité. Il reconnaît expressément que tout utilisation de la Plateforme avec ces identifiants de connexion sera réputée avoir été effectuée par les Utilisateurs correspondants. Le Client s’engage à contacter sans délai Smartvideo, par tout moyen écrit et notamment par email, s’il apparaît qu’un Compte Utilisateur a été utilisé à l’insu de son Utilisateur.
5. Durée de l’Abonnement
L’Abonnement est souscrit pour la durée stipulée dans la Proposition. Une fois cette durée terminée, il est automatiquement prorogé pour une durée identique, à moins que le Client ou Smartvideo n’avise l’autre Partie par lettre recommandée avec accusé de réception de son intention d’y mettre un terme au moins trois (3) mois avant l’expiration de la durée initiale ou prorogée.
Si une période d’essai gratuit est prévue dans la Proposition, une fois sa durée terminée, il appartiendra au Client de confirmer la souscription à l’Abonnement. A défaut, il sera automatiquement et de plein droit mis fin aux Services.
6. Prix
Les prix sont fixés dans la Proposition. Ils sont libellés en euros et s’entendent hors taxes de toute nature.
7. Révision des prix
Smartvideo peut décider de modifier les prix ou modalités de paiement des Services en informant le Client au moins 1 (un) mois avant l’entrée en vigueur des changements, par tout moyen écrit (y compris par email). Les nouveaux prix ou modalités de paiement entreront en vigueur de plein droit à compter de la date de prorogation de l’Abonnement en cours.
Le Client qui n’accepte pas les nouveaux prix ou modalités de paiement doit mettre fin à son Abonnement selon les modalités prévues à l’article 5. A défaut, il sera réputé les avoir acceptés.
8. Facturation et modalités de paiement
Les modalités de facturation sont précisées dans la Proposition. Les factures sont envoyées au Client à travers tout moyen de communication permis par la loi.
Sauf stipulation contraire figurant dans la Proposition, le paiement est effectué par virement bancaire ou par chèque à réception de facture.
9. Délais et incidents de paiement
Le Client est informé et accepte expressément, conformément à l’article 1344 du Code civil qu’il sera valablement mis en demeure d’exécuter son obligation de paiement par la seule exigibilité de ladite obligation. En conséquence, tout retard de paiement de tout ou partie d’une somme due à son échéance entraînera automatiquement, sans autre mise en demeure préalable et sans préjudice des stipulations de l’article 12 ci-dessous, et dès le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture :
1. la suspension immédiate des Services en cours (y compris l’accès à la Plateforme) jusqu’au complet paiement de l’intégralité des sommes dues par le Client ;
2. la facturation au profit de Smartvideo d’un intérêt de retard au taux de 3 (trois) fois le taux de l’intérêt légal, assis sur le montant de l’intégralité des sommes dues par le Client et d’une indemnité forfaitaire de 40 (quarante) € au titre des frais de recouvrement, sans préjudice d’une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement exposés sont supérieurs à ce montant.
10. Obligations et responsabilité du Client
Sans préjudice des autres obligations prévues au Contrat, le Client s’engage à respecter les obligations qui suivent :
• Le Client s’engage à respecter les lois et règlements applicables aux contenus de toute nature (rédactionnels, graphiques, audios, audiovisuels ou autres) qu’il intègre dans la Plateforme (les Contenus Clients) dont il est seul responsable. En particulier, le Client s’interdit d’intégrer tout Contenu Client illicite, mensonger, nuisible ou trompeur, portant atteinte à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou aux droits de tiers ou susceptible de porter atteinte aux systèmes d’information.
• Le Client qui souhaite conserver ses Contenus Clients au-delà de la période d’essai ou de son Abonnement doit prendre les mesures nécessaires pour les sauvegarder par téléchargement avant la fin de la période d’essai ou de l’Abonnement, aucune copie des Contenus Clients ou autres données n’étant conservée par Smartvideo au-delà de celle-ci.
11. Obligations et responsabilité de Smartvideo
Sans préjudice des autres obligations prévues au Contrat, Smartvideo s’engage à respecter les obligations qui suivent :
• Smartvideo s’engage à fournir les Services avec diligence et selon l’état de l’art, y compris en matière de sécurité, étant précisé qu’il pèse sur elle une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que le Client reconnaît et accepte expressément.
• Smartvideo s’engage à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement, la sécurité et l’accessibilité du Site et de la Plateforme. A ce titre, Smartvideo se réserve la faculté d’interrompre momentanément, sans préavis ni indemnité, l’accès au Site et à la Plateforme pour des raisons de maintenance.
• Smartvideo ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès au Site ou à la Plateforme qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou encore qui seraient dues à des perturbations des réseaux de télécommunication ou internet.
En tout état de cause, sauf exception légale, la responsabilité susceptible d’être encourue par Smartvideo au titre des présentes est expressément limitée aux seuls dommages directs subis par le Client et ne pourra excéder le montant total du prix payé par celui-ci au titre des Services concernées.
12. Sanctions des manquements
En cas de manquement à l’une quelconque des stipulations du Contrat, ou plus généralement, d’infraction aux lois et règlements par le Client, Smartvideo se réserve le droit, sans préjudice de toute autre action en responsabilité, de :
• suspendre, supprimer ou empêcher l’accès au Site ou à la Plateforme et aux Services du Client, auteur du manquement ou de l’infraction, ou y ayant participé,
• prendre toutes mesures appropriées et engager toute action en justice,
• avertir le cas échéant les autorités compétentes, coopérer avec elles et leur fournir toutes les informations utiles à la recherche et à la répression d’activités illégales ou illicites,
• résilier le Contrat.
Dans tous les cas où Smartvideo procèderait à une suspension, ou une suppression de l’accès à la Plateforme et aux Services ou une résiliation du Contrat sur le fondement du présent article 12, le Client restera redevable de la totalité du prix de l’Abonnement en cours à la date de ladite suspension ou suppression et aucun remboursement d’Abonnement ne pourra être réclamé par le Client à Smartvideo.
13. Propriété intellectuelle – Données à caractère personnel
a. Propriété intellectuelle
Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (templates, écrans, textes, images, visuels, sons, musiques, logos, marques, base de données, etc., à l’exclusion des Contenus Clients) exploités par Smartvideo au sein du Site et de la Plateforme sont la propriété entière et exclusive de Smartvideo ou de ses partenaires, et sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur.
Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, du Site ou de la Plateforme, en tout ou partie, sans l’autorisation de Smartvideo sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.
Les Contenus Clients sont la propriété entière et exclusive du Client.
b. Données à caractère personnel
Les Parties s’engagent, chacune pour ce qui la concerne, à se conformer à toutes les obligations légales et réglementaires qui leur incombent en matière de protection des données à caractère personnel, notamment la loi 78-17 du 6 janvier 1978 dite Loi Informatique et Libertés et le règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 dit RGPD.
La politique de Smartvideo en matière de protection des données à caractère personnel est explicitée dans le document intitulé « Politique de confidentialité » qui fait partie des présentes Conditions Générales. En conséquence, le Client, en acceptant les présentes Conditions Générales, est réputé avoir été informé et avoir consenti à la collecte et au traitement de ses données à caractère personnel selon les modalités précisées dans la politique précitée.
14. Hébergement
Les modalités d’hébergement du Site et de la Plateforme sont précisées dans la Politique de Confidentialité.
15. Confidentialité
Les Parties s’engagent, pendant toute la durée du Contrat et sans limitation de durée après l’expiration de celui-ci, à la confidentialité la plus totale, en s’interdisant de divulguer, directement ou indirectement, quelques informations, documents, connaissances ou savoir-faire que ce soient concernant l’autre Partie, auxquels elles auraient pu avoir accès dans le cadre de l’exécution du Contrat, à moins que lesdits informations, documents connaissances ou savoir-faire ne soient tombés dans le domaine public ou que leur divulgation soit rendue nécessaire en vertu de la loi ou d’une injonction administrative ou judiciaire.
16. Références commerciales
Sauf interdiction expresse figurant dans la Proposition ou transmise à Smartvideo par tout moyen écrit, le Client autorise Smartvideo à faire usage de son nom, de sa marque, de son logo, des références de son site, à titre de références commerciales, sur tout support et sous quelque forme que ce soit.
17. Acceptation et modification des Conditions Générales
Toute validation par le Client d’une Proposition de Smartvideo, expresse ou implicite, emporte acceptation pleine, entière et inconditionnelle des présentes Conditions Générales, dans leur version en vigueur à la date de la Proposition concernée, et formation du Contrat. Le Client déclare et reconnaît ainsi avoir parfaite et entière connaissance des Conditions Générales, et avoir eu accès à toutes les informations utiles pour lui permettre de s’engager et d’exécuter ses obligations.
Toute acceptation partielle ou sous réserve des Conditions Générales est considérée comme nulle et non avenue.
En outre, le Client renonce définitivement et irrévocablement à se prévaloir de tout document contradictoire et notamment de ses propres conditions générales d’achat qui seront inopposables à Smartvideo même si elle en a eu connaissance.
Smartvideo peut décider à tout moment de modifier les Conditions Générales notamment pour les mettre en conformité avec les évolutions législatives et réglementaires, en informant le Client au moins 1 (un) mois avant l’entrée en vigueur des changements, par tout moyen écrit (y compris par email). Les Conditions Générales modifiées sont applicables de plein droit à compter de la date de prorogation de l’Abonnement en cours (sauf obligation légale imposant une entrée en vigueur immédiate).
Le Client qui n’accepte pas les nouvelles Conditions Générales doit mettre fin à son Abonnement selon les modalités prévues à l’article 5. A défaut, il sera réputé avoir accepté les Conditions Générales modifiées.
18. Loi applicable et juridiction
Les présentes Conditions Générales et plus généralement le Contrat sont soumises au droit français et seront régies et interprétées conformément au droit français.
Tout litige pouvant naître à l’occasion de leur validité, leur interprétation ou leur exécution sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Paris (France), sauf règle de procédure impérative contraire.
19. Date des Conditions Générales
Il est porté à la connaissance du Client que la dernière mise à jour des présentes Conditions Générales est intervenue le 1er janvier 2023.